Art. L3212-4, Code de la santé publique

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Art. L3212-4, Code de la santé publique

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L3478DLE

                    Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, il est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil, qui ne peut en aucun cas être un des médecins mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3212-1, un nouveau certificat médical constatant l'état mental de la personne et confirmant ou infirmant la nécessité de maintenir l'hospitalisation sur demande d'un tiers.

   Dès réception du certificat médical, le directeur de l'établissement adresse ce certificat ainsi que le bulletin et la copie des certificats médicaux d'entrée au représentant de l'Etat dans le département et à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5.

Les versions de ce document

L3212-4 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 1er août 2011 Voir
L3212-4 : modifié, en vigueur du 1er août 2011 au 30 septembre 2013 Voir
L3212-4 : en vigueur depuis le 30 septembre 2013 Voir

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Cité par Art. L3211-12-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L3211-3, Code de la santé publique
Cite Art. L3212-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L3212-11, Code de la santé publique
Cité par Art. L3214-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L3214-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L3215-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L3222-1-2, Code de la santé publique
Cite Art. L3222-5, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L334, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L334, Code de la santé publique
Cité par Art. L3814-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L3844-1, Code de la santé publique