Art. L3112-1, Code de la santé publique

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Art. L3112-1, Code de la santé publique

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L3524DL4

                    La vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire, sauf contre-indications médicales reconnues, à des âges déterminés et en fonction du milieu de vie ou des risques que font encourir certaines activités.

   Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle de mineurs sont tenues personnellement à l'exécution de cette obligation.

   Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.

Les versions de ce document

L3112-1 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 11 août 2004 Voir
L3112-1 : modifié, en vigueur du 11 août 2004 au 17 août 2004 Voir
L3112-1 : modifié, en vigueur du 17 août 2004 au 23 mai 2017 Voir
L3112-1 : en vigueur depuis le 23 mai 2017 Voir

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Commenté dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Clause de conscience et vaccinations obligatoires » / brèves / lexbase affaires n°58 du 13 février 2003 Abonnés

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Cité par Art. 1, Décret n°2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG
Cité par Art. D3111-22, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L215, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L215, Code de la santé publique
Cité par Art. L3111-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L3116-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L3811-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L3821-6, Code de la santé publique
Cité par Art. R4426-6, Code du travail
Cité par Art. R231-47, Code du travail applicable à Mayotte