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Art. L2132-1, Code de la santé publique

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Art. L2132-1, Code de la santé publique

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L3740DL4

                    Lors de la déclaration de naissance, il est délivré gratuitement pour tout enfant un carnet de santé. Ce carnet est remis par l'officier d'état civil ; à défaut, il peut être demandé au service départemental de protection maternelle et infantile.

   Un arrêté ministériel détermine le modèle et le mode d'utilisation de ce carnet où sont mentionnés obligatoirement les résultats des examens médicaux prévus à l'article L. 2132-2 et où doivent être notées, au fur et à mesure, toutes les constatations importantes concernant la santé de l'enfant.

   Le carnet est établi au nom de l'enfant. Il est remis aux parents ou aux personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou aux personnes ou aux services à qui l'enfant a été confié. Ils doivent être informés que nul ne peut en exiger la communication et que toute personne appelée, de par sa fonction, à prendre connaissance des renseignements qui y sont inscrits est soumise au secret professionnel.

Les versions de ce document

L2132-1 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 26 décembre 2001 Voir
L2132-1 : en vigueur depuis le 26 décembre 2001 Voir

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Cité par Art. , Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels
Cité par Art. 1, Arrêté du 4 mai 2017 relatif au certificat médical permettant l'exercice de l'activité de mannequin
Cité par Art. 2, Arrêté du 4 mai 2017 relatif au certificat médical permettant l'exercice de l'activité de mannequin
Cité par Art. Annexe 4-8, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L1111-22, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L163, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L163, Code de la santé publique
Cité par Art. L2112-2, Code de la santé publique
Cite Art. L2132-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L2132-2-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L2421-3, Code de la santé publique
Cité par Art. R2132-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R2132-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L161-36-4-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L231-2, Code du sport

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