Art. L1414-7, Code de la santé publique

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Art. L1414-7, Code de la santé publique

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L3959DL9

                    Le conseil d'administration :

   1° Adopte le budget de l'agence et approuve les comptes ;

   2° Adopte le règlement intérieur de l'agence ;

   3° Fixe le programme, annuel et pluriannuel, des travaux d'évaluation et d'accréditation et en suit l'exécution.

   Le directeur général prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et met en oeuvre la politique définie par ce dernier. Il est compétent pour régler les affaires de l'agence autres que celles énumérées aux 1°, 2° et 3° du présent article et aux articles L. 1414-8 et L. 1414-9.

   Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.

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L1414-7 : abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 17 août 2004 Voir

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Abrogé par Art. 36, Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Cite Art. L1414-8, Code de la santé publique
Cite Art. L1414-9, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L791-6, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L791-6, Code de la santé publique
Cité par Art. R1414-16, Code de la santé publique
Cité par Art. R1414-2, Code de la santé publique