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Ancien texte Art. 13, Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (1)
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Ancien texte Art. 13, Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (1)
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
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Cité par Art. 84, Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna
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Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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Cité par Art. 162, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
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Cité par Art. , Arrêté du 28 novembre 2016 relatif à la convention type prévue par l'article R. 1413-44 du code de la santé publique
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 portant création d'un fonds de lutte contre le tabac
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives
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Cité par Art. 3, Décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante
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Cité par Art. D1421-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. D1421-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. D6221-23, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1411-1-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1411-9, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1417-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1431-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1431-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1433-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1434-10, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1434-12, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1516-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6327-1, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L766, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L766, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1114-33, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1339-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1339-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1411-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1413-83, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1413-85, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1421-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1421-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6112-10, Code de la santé publique
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Cité par Art. D221-36, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L182-2-1-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R262-1-2, Code de la sécurité sociale