Art. L1331-25, Code de la santé publique

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L4170DLZ

                    Lorsque pendant trois années consécutives le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité moyenne de la France, le représentant de l'Etat dans le département est tenu de charger le conseil départemental d'hygiène de procéder à une enquête sur les conditions sanitaires de la commune.

   Si cette enquête établit que l'état sanitaire de la commune nécessite des travaux d'assainissement, notamment qu'elle n'est pas pourvue d'eau potable de bonne qualité ou en quantité suffisante, ou bien que les eaux usées y restent stagnantes, le représentant de l'Etat dans le département, après une mise en demeure à la commune, non suivie d'effet, invite le conseil départemental d'hygiène à délibérer sur l'utilité et la nature des travaux jugés nécessaires. Le maire est mis en demeure de présenter ses observations devant le conseil départemental d'hygiène.

   En cas d'avis du conseil départemental d'hygiène contraire à l'exécution des travaux ou de réclamation de la part de la commune, le représentant de l'Etat dans le département transmet la délibération du conseil au ministre chargé de la santé qui, s'il le juge à propos, soumet la question au Conseil supérieur d'hygiène publique de France. Celui-ci procède à une enquête dont les résultats sont affichés dans la commune. Sur les avis du conseil départemental d'hygiène et du Conseil supérieur d'hygiène publique, le représentant de l'Etat dans le département met la commune en demeure de dresser le projet et de procéder aux travaux. Si dans le mois qui suit cette mise en demeure, le conseil municipal ne s'est pas engagé à y déférer, ou si, dans les trois mois, il n'a pris aucune mesure en vue de l'exécution des travaux, un décret en Conseil d'Etat ordonne ces travaux et détermine les conditions d'exécution.

   Le conseil général statue, dans les conditions prévues par les articles L. 3215-1 et L. 3215-2 du code général des collectivités territoriales, sur la participation du département aux dépenses des travaux ci-dessus spécifiés.

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L1331-25 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 10 mai 2001 Voir
L1331-25 : modifié, en vigueur du 10 mai 2001 au 11 août 2004 Voir
L1331-25 : modifié, en vigueur du 11 août 2004 au 2 septembre 2005 Voir
L1331-25 : modifié, en vigueur du 2 septembre 2005 au 16 décembre 2005 Voir
L1331-25 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 26 février 2010 Voir
L1331-25 : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 27 mars 2014 Voir
L1331-25 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er mars 2019 Voir
L1331-25 : abrogé, en vigueur du 1er mars 2019 au 1er janvier 2021 Voir

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