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Cité par Art. 73, Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
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Cité par Art. 17-1, Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
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Cité par Art. 24-2, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
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Abrogé par LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1)
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Abrogé par Art. 177, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
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Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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Cité par Art. 10, LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)
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Cité par Art. 5, LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
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Cité par Art. 4, Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
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Cité par Art. , Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
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Cité par Art. 15-H, Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
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Cité par Art. 4, Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
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Cité par Art. L301-5-1-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L301-5-1-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L441-2-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L521-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L521-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L521-3-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L615-6, Code de la construction et de l'habitation
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Cite Art. L1331-21, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1331-30, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1331-31, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1337-4, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L41, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1331-16, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1331-37, Code de la santé publique
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Cité par Art. L542-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 199 undecies A, Code général des impôts