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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
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Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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Cité par Art. ANNEXE, Arrêté du 19 février 2007 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et au résumé du rapport final de la recherche biomédicale portant sur les sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale, les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique
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Cité par Art. Annexe au règlement intérieur, Arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes
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Cité par Art. , Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 26 janvier 2021 fixant le contenu et les modalités de présentation de la demande de modification substantielle auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du comité de protection des personnes d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique
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Cité par Art. D1234-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1125-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1221-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1234-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1242-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1243-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1245-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1245-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1272-5, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1542-13, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1542-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1542-9, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5124-11, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L672-10, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1123-39, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1123-42, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1123-46, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1123-47, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1123-54, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1125-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1211-11, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1211-29, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1235-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1242-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1243-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1243-22, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1243-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1245-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1252-13, Code de la santé publique
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Cité par Art. R672-30, Code de la santé publique
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Cité par Art. R672-31, Code de la santé publique
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Cité par Art. R672-32, Code de la santé publique
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Cité par Art. R672-33, Code de la santé publique
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Cité par Art. R672-34, Code de la santé publique
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Cité par Art. R672-35, Code de la santé publique
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Cité par Art. R672-36, Code de la santé publique
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Cité par Art. R672-37, Code de la santé publique
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Cité par Art. R672-38, Code de la santé publique
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Cité par Art. R672-39, Code de la santé publique
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Cité par Art. R672-40, Code de la santé publique
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Cité par Art. R672-41, Code de la santé publique
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Cité par Art. R672-42, Code de la santé publique
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Cité par Art. R672-43, Code de la santé publique
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Cité par Art. R672-44, Code de la santé publique
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Cité par Art. R672-45, Code de la santé publique
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Cité par Art. R672-46, Code de la santé publique
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Cité par Art. R672-47, Code de la santé publique
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Cité par Art. 38, Code des douanes