Art. L1221-13, Code de la santé publique

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L4388DL4

                    On entend par hémovigilance l'ensemble des procédures de surveillance organisées depuis la collecte du sang et de ses composants jusqu'au suivi des receveurs, en vue de recueillir et d'évaluer les informations sur les effets inattendus ou indésirables résultant de l'utilisation thérapeutique des produits sanguins labiles et d'en prévenir l'apparition.

   Les personnes qui ont à connaître de ces informations sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

   Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, fixe les règles d'hémovigilance, et notamment la nature des informations nécessaires à la surveillance des effets de l'utilisation des produits sanguins labiles que les praticiens sont tenus de fournir, ainsi que les conditions d'exercice de cette surveillance.

Les versions de ce document

L1221-13 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 11 août 2004 Voir
L1221-13 : modifié, en vigueur du 11 août 2004 au 2 septembre 2005 Voir
L1221-13 : modifié, en vigueur du 2 septembre 2005 au 1er mai 2012 Voir
L1221-13 : modifié, en vigueur du 1er mai 2012 au 25 décembre 2014 Voir
L1221-13 : modifié, en vigueur du 25 décembre 2014 au 28 janvier 2016 Voir
L1221-13 : modifié, en vigueur du 28 janvier 2016 au 1er juillet 2017 Voir
L1221-13 : en vigueur depuis le 1er juillet 2017 Voir

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Textes juridiques liés au document

Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Cité par Art. 1, Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables
Cite Art. 226-13, Code pénal
Cite Art. 226-14, Code pénal
Cité par Art. L6221-7, Code de la santé publique
Cité par Art. L6221-9, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L666-12, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L666-12, Code de la santé publique
Cité par Art. R1413-61-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R1413-68, Code de la santé publique
Cité par Art. R1413-79, Code de la santé publique
Cité par Art. R1524-5, Code de la santé publique
Cité par Art. R1524-6, Code de la santé publique
Cité par Art. R711-1-11, Code de la santé publique