Art. L1272-4, Code de la santé publique

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Art. L1272-4, Code de la santé publique

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L4713DY9

                    Comme il est dit à l'article 511-5 du code pénal ci-après reproduit : 

" Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. 

Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale sans avoir respecté les conditions prévues par l'article L. 1241-2 du code de la santé publique. "

Les versions de ce document

L1272-4 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 1er janvier 2002 Voir
L1272-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 8 août 2004
L1272-4 : modifié, en vigueur du 8 août 2004 au 9 juillet 2011 Voir
L1272-4 : modifié, en vigueur du 9 juillet 2011 au 4 août 2021 Voir
L1272-4 : en vigueur depuis le 4 août 2021 Voir

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Modifié par Art. 3, Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
PILOTE_SUIVEUR source Art. 511-5, Code pénal
Cite Art. L1241-2, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L674-5, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L674-5, Code de la santé publique