Art. L1414-2, Code de la santé publique

Art. L1414-2, Code de la santé publique

Document en cours

Textes (15)

Versions (2)

Art. L1414-2, Code de la santé publique

Lecture: 1 min

L3970DLM

                    Au titre de sa mission d'évaluation des stratégies et des actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique dans les secteurs hospitalier et des soins de ville, l'agence nationale est chargée :

   1° D'élaborer avec des professionnels, selon des méthodes scientifiquement reconnues, de valider et de diffuser les méthodes nécessaires à l'évaluation des soins, y compris palliatifs, et des pratiques professionnelles ;

   2° D'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques cliniques et des références médicales et professionnelles en matière d'information des usagers, de prévention, de diagnostic, de thérapeutique et de soins palliatifs ;

   3° De donner un avis sur la liste des actes ou prestations qui sont pris en charge ou donnent lieu à remboursement par les organismes d'assurance maladie ;

   4° De réaliser ou de valider des études d'évaluation des technologies relatives à son domaine de compétence ;

   5° De proposer toute mesure contribuant au développement de l'évaluation, notamment en ce qui concerne la formation des professionnels de santé ;

   6° De diffuser ses travaux et de favoriser leur utilisation ;

   7° De donner un avis sur les actes, procédés, techniques, méthodes et prescriptions ainsi que sur les règles qui leur sont applicables.

Les versions de ce document

L1414-2 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 5 mars 2002 Voir
L1414-2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 5 mars 2002 au 17 août 2004

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Modifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Modifié par Art. 14, Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Modifié par Art. 49, Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Abrogé par Art. 36, Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Cité par Art. D1414-56, Code de la santé publique
Cité par Art. L1414-3, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L791-2, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L791-2, Code de la santé publique
Cité par Art. R1333-70, Code de la santé publique
Cité par Art. R1414-3, Code de la santé publique
Cité par Art. R1414-31, Code de la santé publique
Cité par Art. R1414-4, Code de la santé publique
Cité par Art. R43-65, Code de la santé publique