Art. L6414-1, Code de la santé publique

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L1438DLT

                    L'établissement public de santé de Mayotte est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière. Son objet principal n'est ni industriel ni commercial. Il est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur nommé par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé, après avis du président du conseil d'administration. Il est soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.
                

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L6414-1 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 1er janvier 2003 Voir
L6414-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2003 au 13 juillet 2004
L6414-1 : abrogé, en vigueur du 13 juillet 2004 au 1er janvier 2008 Voir

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