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Art. R2131-24, Code de la santé publique

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Art. R2131-24, Code de la santé publique

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L3304DKL

                    Lorsque l'indication d'un diagnostic sur l'embryon est retenue, le couple doit, pour en obtenir la réalisation, remplir les conditions nécessaires à la mise en oeuvre d'une assistance médicale à la procréation fixées à l'article L. 2141-2.

   Le couple est pris en charge par l'équipe pluridisciplinaire clinique et biologique responsable de cette assistance et par le praticien réalisant l'analyse génétique sur la ou les cellules embryonnaires.

   Avant la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation permettant la fécondation in vitro, et sans préjudice des conditions fixées à l'article L. 2141-10, les praticiens agréés pour les activités cliniques ou biologiques précisent au couple les contraintes médicales et techniques qui permettront d'aboutir à ce diagnostic.

   Le praticien qui réalisera l'analyse génétique sur la ou les cellules embryonnaires informe le couple des différentes phases du diagnostic génétique et du degré de fiabilité des analyses.

Les versions de ce document

R2131-24 : modifié, en vigueur du 27 mai 2003 au 23 décembre 2006 Voir
R2131-24 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2006 au 17 janvier 2014 Voir
R2131-24 : modifié, en vigueur du 17 janvier 2014 au 1er janvier 2022 Voir
R2131-24 : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 Voir

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Codifié par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Cite Art. L2141-10, Code de la santé publique
Cite Art. L2141-2, Code de la santé publique
Ancien texte Art. R162-34, Code de la santé publique
Ancien texte Art. R162-34, Code de la santé publique
Cité par Art. R2131-25, Code de la santé publique
Cité par Art. R2131-26-2, Code de la santé publique

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