Art. R1322-10, Code de la santé publique

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L3970DKA

                    La demande d'autorisation d'exploiter à distance du point d'émergence une source d'eau minérale est présentée dans les conditions indiquées aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 1322-1.

   Elle est accompagnée des pièces suivantes :

   1° Un extrait de la carte à une échelle suffisante pour y faire figurer avec précision l'emplacement de la source et celui du lieu d'utilisation ;

   2° La description des travaux d'aménagement projetés et des installations prévues pour amener l'eau au point d'utilisation ;

   3° L'engagement mentionné à l'article R. 1322-1 ;

   4° Le cas échéant, copie des actes établissant les possibilités que le demandeur a, juridiquement, d'assurer la protection sanitaire de la source et des installations de transport.

   Le préfet, après avoir fait compléter le dossier par les rapports et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, et du conseil départemental d'hygiène, le transmet, accompagné de son propre avis, au ministre chargé de la santé.

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R1322-10 : modifié, en vigueur du 27 mai 2003 au 8 juin 2006 Voir
R1322-10 : modifié, en vigueur du 8 juin 2006 au 12 janvier 2007 Voir
R1322-10 : modifié, en vigueur du 12 janvier 2007 au 30 août 2020 Voir
R1322-10 : en vigueur depuis le 30 août 2020 Voir

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