Art. R1121-3, Code de la santé publique

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Art. R1121-3, Code de la santé publique

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L4537DKA

                    Les contrats mentionnés à l'article R. 1121-2 ne peuvent prévoir de clauses excluant de la garantie les dommages subis par les victimes ou leurs ayants droit que dans les cas suivants :

   1° Les recherches biomédicales n'ont pas lieu dans les conditions prévues au premier tiret de l'article L. 1121-3 ;

   2° Le consentement des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale n'est pas recueilli dans les conditions prévues aux articles L. 1122-1 ou L. 1122-2 ;

   3° La recherche est réalisée sans que l'avis du comité consultatif prévu à l'article L. 1123-6 ait été obtenu ;

   4° Les prescriptions de l'article L. 1123-8 ne sont pas respectées ;

   5° Les dispositions de l'article L. 1124-6 ne sont pas respectées ;

   6° La recherche a lieu en dépit d'une décision d'interdiction ou de suspension prise par le ministre ou le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application du dernier alinéa de l'article L. 1123-8.

Les versions de ce document

R1121-3 : modifié, en vigueur du 27 mai 2003 au 27 avril 2006 Voir
R1121-3 : modifié, en vigueur du 27 avril 2006 au 18 novembre 2016 Voir
R1121-3 : en vigueur depuis le 18 novembre 2016 Voir

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Codifié par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Cite Art. L1121-3, Code de la santé publique
Cite Art. L1122-1, Code de la santé publique
Cite Art. L1122-2, Code de la santé publique
Cite Art. L1123-6, Code de la santé publique
Cite Art. L1123-8, Code de la santé publique
Cite Art. L1124-6, Code de la santé publique
Cite Art. R1121-2, Code de la santé publique
Cité par Art. R1125-14, Code de la santé publique
Ancien texte Art. R2048, Code de la santé publique
Ancien texte Art. R2048, Code de la santé publique