Art. R1211-32, Code de la santé publique

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L9997DNL

                    Le système national de biovigilance comprend :

   1° L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

   2° La Commission nationale de biovigilance ;

   3° L'Etablissement français des greffes ;

   4° L'Etablissement français du sang pour ses activités concernant les produits mentionnés à l'article R. 1211-29 ;

   5° Les établissements de santé, les établissements de transfusion sanguine ainsi que toute autre structure publique ou privée exerçant les activités de prélèvement ou de collecte des produits mentionnés à l'article R. 1211-29 ;

   6° Les établissements de santé, les établissements de transfusion sanguine ainsi que toute autre structure publique ou privée exerçant les activités de fabrication, transformation, préparation, conservation, distribution, cession, importation, ou exportation des produits mentionnés à l'article R. 1211-29 ;

   7° Les établissements de santé, les établissements de transfusion sanguine ainsi que toute autre structure publique ou privée, autre qu'un cabinet d'exercice libéral, administrant ou greffant les produits mentionnés à l'article R. 1211-29 ;

   8° Tout médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, biologiste, sage-femme, infirmière ou infirmier, quel que soit son mode d'exercice.

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R1211-32 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2003 au 16 mai 2006 Voir
R1211-32 : modifié, en vigueur du 16 mai 2006 au 19 juillet 2007 Voir
R1211-32 : modifié, en vigueur du 19 juillet 2007 au 1er avril 2010 Voir
R1211-32 : modifié, en vigueur du 1er avril 2010 au 1er mai 2012 Voir
R1211-32 : modifié, en vigueur du 1er mai 2012 au 29 décembre 2015 Voir
R1211-32 : modifié, en vigueur du 29 décembre 2015 au 1er décembre 2016 Voir
R1211-32 : en vigueur depuis le 1er décembre 2016 Voir

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