Art. R5198, Code de la santé publique

Art. R5198, Code de la santé publique

Document en cours

Textes (30)

Versions (5)

Art. R5198, Code de la santé publique

Lecture: 2 min

L8665GQY

                    Les personnes habilitées à exécuter les ordonnances ou les commandes comportant des médicaments, produits ou préparations relevant de la présente section doivent aussitôt les transcrire à la suite, sans blanc, rature ni surcharge, sur un registre, prévu en ce qui concerne le pharmacien à l'article R. 5092, ou les enregistrer immédiatement par tout système approprié. Les systèmes d'enregistrement doivent permettre une édition immédiate à la demande de toute autorité de contrôle des mentions prévues au présent article et, le cas échéant, à l'article R. 5214, chaque page éditée devant comporter le nom et l'adresse de l'officine ; en outre, ces systèmes ne doivent permettre aucune modification des données après validation de leur enregistrement. L'exécution des ordonnances ou des commandes comportant des médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants fait l'objet d'une transcription sur un registre spécifique ou d'un enregistrement permettant une édition spécifique.

   Les transcriptions ou enregistrements comportent pour chaque médicament ou produit délivré un numéro d'ordre différent et mentionnent :

   1° Le nom et l'adresse du prescripteur ou de l'auteur de la commande et, selon le cas :

   a) Le nom et l'adresse du malade ;

   b) Le nom et l'adresse du détenteur du ou des animaux ;

   c) La mention Usage professionnel ;

   2° La date de délivrance ;

   3° La dénomination ou la formule du médicament, du produit ou de la préparation ;

   4° Les quantités délivrées ;

   5° Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments à prescription hospitalière ou dans celle des médicaments à prescription initiale hospitalière, le nom de l'établissement ou service de santé et le nom du prescripteur ayant effectué la prescription ou la prescription initiale ;

   6° Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments à prescription réservée à certains médecins spécialistes, la spécialité du prescripteur telle que définie à l'article R. 5143-5-5.

   Les registres, les enregistrements ainsi que les éditions de ces enregistrements par périodes maximales d'un mois sont conservés pendant une durée de dix ans et sont tenus à la disposition des autorités de contrôle pendant la durée prescrite.

   Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux centres de planification ou d'éducation familiale agréés pour la délivrance de contraceptifs aux mineurs désirant garder le secret.

   Il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments ou produits correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à un mois de trente jours selon le conditionnement. Toutefois, les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines.

Les versions de ce document

R5198 : modifié, en vigueur du 28 novembre 1956 au 31 décembre 1988 Voir
R5198 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1988 au 3 décembre 1994 Voir
R5198 : modifié, en vigueur du 3 décembre 1994 au 1er avril 1999 Voir
R5198 : modifié, en vigueur du 1er avril 1999 au 16 juin 2004 Voir
R5198 (cette version) : abrogé, en vigueur du 16 juin 2004 au 8 août 2004

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 1, Décret n°2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Abrogé par Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Cite Art. R5092, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R5132-10, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R5132-10, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R5132-10, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R5132-11, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R5132-11, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R5132-12, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R5132-12, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R5132-34, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R5132-34, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R5132-9, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R5132-9, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R5132-9, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R5132-9, Code de la santé publique
Cite Art. R5143-5-5, Code de la santé publique
Cité par Art. R5144-28, Code de la santé publique
Cité par Art. R5144-33, Code de la santé publique
Cité par Art. R5186, Code de la santé publique
Cité par Art. R5190, Code de la santé publique
Cité par Art. R5191, Code de la santé publique
Cité par Art. R5195, Code de la santé publique
Cité par Art. R5199, Code de la santé publique
Cité par Art. R5199, Code de la santé publique
Cité par Art. R5201, Code de la santé publique
Cité par Art. R5201, Code de la santé publique
Cité par Art. R5214, Code de la santé publique
Cite Art. R5214, Code de la santé publique
Cité par Art. R5214, Code de la santé publique