Art. L2142-4, Code de la santé publique

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L9044GT7

                    Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :

   1° Les actes cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;

   2° Les conditions de fonctionnement que doivent remplir les établissements et les laboratoires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2142-1 pour être autorisés à exercer des activités d'assistance médicale à la procréation ;

   3° Les conditions de formation et d'expérience requises des praticiens pour qu'ils soient agréés pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation ;

   4° Les conditions d'exercice et d'organisation de l'ensemble des activités d'assistance médicale à la procréation définies à l'article L. 2141-1 ;

   5° Les conditions dans lesquelles les établissements et laboratoires sont tenus d'établir et de conserver des registres relatifs aux gamètes, aux tissus germinaux et aux embryons qu'ils conservent et les obligations auxquelles ils sont tenus au regard de la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, notamment lorsqu'ils cessent leur activité ;

   6° Les dispositions précisant les modalités pratiques de la mise en oeuvre des déplacements d'embryons prévus à l'article L. 2141-9.

Les versions de ce document

L2142-4 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 7 août 2004 Voir
L2142-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 7 août 2004 au 24 mai 2008
L2142-4 : modifié, en vigueur du 24 mai 2008 au 9 juillet 2011 Voir
L2142-4 : modifié, en vigueur du 9 juillet 2011 au 14 janvier 2017 Voir
L2142-4 : modifié, en vigueur du 14 janvier 2017 au 4 août 2021 Voir
L2142-4 : en vigueur depuis le 4 août 2021 Voir

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