Art. L2131-5, Code de la santé publique

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L9025GTG

                    Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :

   1° Les missions, le rôle auprès des autres intervenants en matière de diagnostic prénatal et les conditions de création et d'autorisation des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal prévus à l'article L. 2131-1 ;

   2° La nature des analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal et les conditions dans lesquelles elles peuvent être pratiquées dans les établissements publics de santé et les laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés ;

   3° Les conditions dans lesquelles le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro peut être réalisé dans un établissement spécifiquement autorisé à cet effet.

Les versions de ce document

L2131-5 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 7 août 2004 Voir
L2131-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 7 août 2004 au 16 janvier 2010
L2131-5 : modifié, en vigueur du 16 janvier 2010 au 9 juillet 2011 Voir
L2131-5 : modifié, en vigueur du 9 juillet 2011 au 4 août 2021 Voir
L2131-5 : en vigueur depuis le 4 août 2021 Voir

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