Art. R4312-34, Code de la santé publique

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Art. R4312-34, Code de la santé publique

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L9791GTS

                    L'infirmier ou l'infirmière ne doit avoir qu'un seul lieu d'exercice professionnel. Toutefois, par dérogation à cette règle, il peut avoir un lieu d'exercice secondaire dès lors que les besoins de la population, attestés par le préfet, le justifient. L'autorisation d'exercer dans un lieu secondaire est donnée par le préfet, à titre personnel et non cessible. Elle est retirée par le préfet lorsque les besoins de la population ne le justifient plus, notamment en raison de l'installation d'un autre infirmier.

   Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application par les sociétés civiles professionnelles d'infirmiers et leurs membres de l'article 51 du décret n° 79-949 du 9 novembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.

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R4312-34 : modifié, en vigueur du 8 août 2004 au 26 juillet 2005 Voir
R4312-34 : modifié, en vigueur du 26 juillet 2005 au 1er avril 2010 Voir
R4312-34 : modifié, en vigueur du 1er avril 2010 au 28 novembre 2016 Voir
R4312-34 : en vigueur depuis le 28 novembre 2016 Voir

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