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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
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Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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Créé par Art. 88, Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
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Cité par Art. ANNEXE, Arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu de l'étiquetage des médicaments expérimentaux
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Cité par Art. 3, Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro
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Cité par Art. 3, Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
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Cité par Art. 3, Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique
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Cité par Art. 3, Arrêté du 23 octobre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique
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Cité par Art. 3, Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un médicament à usage humain
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Cité par Art. 3, Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° et au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro
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Cité par Art. 3, Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
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Cité par Art. 3, Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du même code
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Cité par Art. 2, Arrêté du 11 juillet 2018 portant organisation du service de santé des armées
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Cité par Art. 3, Arrêté du 26 janvier 2021 fixant le contenu et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionné au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique
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Cité par Art. ANNEXE 1, Arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes
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Cité par Art. 2, Arrêté du 20 décembre 2021 portant organisation du service de santé des armées
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Cite Art. L1121-14, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1121-17, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1123-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1124-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1125-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1126-5, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1541-4, Code de la santé publique
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Cite Art. L5121-5, Code de la santé publique
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Cite Art. L5126-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1121-11, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1121-12, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1121-13, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1121-14, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1121-15, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1121-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5124-3-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5124-45, Code de la santé publique