Art. L6145-4, Code de la santé publique

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L5002DYW

                    I. - Pour permettre le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ou des autres objectifs mentionnés au code de la sécurité sociale, en cas de révision de leur montant, ou en cas de révision des tarifs des prestations mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ou des tarifs de responsabilité mentionnés aux articles L. 162-16-6 et L. 165-7 du même code dans les conditions prévues au II de l'article L. 162-22-10 susmentionné, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation demande aux établissements de délibérer sur une modification de leur budget prenant en compte, le cas échéant, les éléments suivants :

   1° Une modification des éléments mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

   2° Une modification des tarifs de responsabilité mentionnés aux articles L. 162-16-6 et L. 165-7 du même code ;

   3° Une modification de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du même code ;

   4° Une modification de la dotation mentionnée à l'article L. 174-1 du même code.

   II. - Lorsqu'il apparaît que l'évolution de l'activité réelle de l'établissement est manifestement incompatible avec le respect de son budget, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation demande à l'établissement de délibérer sur une modification de son budget tenant compte de l'écart entre l'activité réelle et l'activité prévisionnelle prise en compte lors du vote du budget.

Les versions de ce document

L6145-4 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 1er janvier 2005 Voir
L6145-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 3 mai 2005
L6145-4 : modifié, en vigueur du 3 mai 2005 au 26 février 2010 Voir
L6145-4 : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 1er janvier 2017 Voir
L6145-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 25 décembre 2021 Voir
L6145-4 : modifié, en vigueur du 25 décembre 2021 au 1er janvier 2022 Voir
L6145-4 : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 avec terme au 1er janvier 2025 Voir
L6145-4 : entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2025 Voir

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Textes juridiques liés au document

Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Modifié par Art. 29, Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Cité par Art. 33, Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Cité par Art. L6115-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L6143-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L6143-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L6161-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L6161-7, Code de la santé publique
Cité par Art. L6414-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L6417-2, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L714-7, Code de la santé publique
Cité par Art. R6145-10, Code de la santé publique
Cité par Art. R6145-38, Code de la santé publique
Cité par Art. R6145-40, Code de la santé publique
Cité par Art. R714-3-34, Code de la santé publique
Cité par Art. R714-3-7, Code de la santé publique
Cite Art. L162-16-6, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L162-22-10, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L162-22-14, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L165-7, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L174-1, Code de la sécurité sociale