Art. , Arrêté du 25 juillet 2018 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants

Article 12
Dispositions générales relatives aux commissions

Le conseil d'administration constitue en son sein les commissions prévues par un texte législatif ou réglementaire. Il peut également désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions ou leur donner un rôle consultatif. Dans ce cas, les commissions consultatives peuvent comprendre des personnalités qui n'appartiennent pas au conseil, sur invitation du président.
Le conseil d'administration peut désigner en son sein le président de chaque commission.
Sauf dispositions réglementaires contraires, la commission ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative assiste à la séance. En cas d'empêchement, un membre du conseil peut donner pouvoir à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
Lorsque des membres suppléants sont élus au sein des commissions, ils n'assistent aux réunions qu'en cas d'empêchement des membres titulaires.

Article 13
Commissions obligatoires
La commission de recours amiable

Elle comprend 4 administrateurs titulaires et 4 administrateurs suppléants.
Elle est chargée d'examiner les réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par le chapitre 2 du titre 4 du livre 1er du même code, sous réserve des dispositions prévues par le VII de l'article 17 du décret du 9 mars 2018 susvisé.
La commission de recours amiable est dissoute à effet du 1er janvier 2019, date à laquelle ses compétences sont exercées par la commission mentionnée au premier alinéa de l'article R. 612-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 9 mars 2018 susvisé.

La commission d'action sanitaire et sociale

Elle est composée de 6 membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants désignés au début de chaque année. La commission est compétente pour examiner les dossiers des actifs et les dossiers des retraités.
La commission reçoit du conseil d'administration les pouvoirs de décision et de notification nécessaires à l'attribution d'aides individuelles et collectives.
Les dossiers des assurés sont examinés sous couvert d'anonymat.
La commission d'action sanitaire et sociale est dissoute le 1er janvier 2019, date à laquelle ses compétences en matière d'attribution sont exercées par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants territorialement compétente

La commission des marchés

Elle est composée de 4 administrateurs titulaires et 4 administrateurs suppléants.
Ses missions et son fonctionnement sont définis à l'arrêté du 16 juin 2008 modifié portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale.

Article 14
Commissions extérieures

Le conseil d'administration désigne des représentants dans diverses commissions extérieures compétentes, dans sa circonscription.