Art. R3111-29, Code de la santé publique

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Art. R3111-29, Code de la santé publique

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L9047HES

                    La commission prononce un avis motivé sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte médical auquel il est imputé. Cet avis énumère, le cas échéant, les différents chefs de préjudice et en détermine l'étendue ; il précise également si, à la date où il est rendu, l'état de la victime est consolidé ou non. Cet avis comporte une offre d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées à l'article L. 3111-9.
                

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R3111-29 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2010 Voir
R3111-29 : en vigueur depuis le 1er juillet 2010 Voir

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Codifié par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Créé par Art. 3, Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 relatif aux nouvelles missions confiées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Cite Art. L3111-9, Code de la santé publique
Cité par Art. R1451-1, Code de la santé publique