Art. 1, Décret n° 2019-389 du 30 avril 2019 pris pour l'application de l'article 1635 bis AE du code général des impôts relatif aux droits perçus à l'occasion de demandes déposées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
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Z32466RH
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 344 undecies A
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