Art. R1333-30, Code de la santé publique

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L8657HNX

                    La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est adressée, selon le cas, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou au ministre chargé de la santé sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre récépissé.

   Le dossier est réputé complet si, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, l'autorité qui délivre l'autorisation n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les informations manquantes, incomplètes ou insuffisantes. Le délai prévu au présent article est alors suspendu jusqu'à réception de ces informations.

   Dans le cas d'une première demande d'autorisation, pour tout changement d'affectation des locaux ou pour toute extension du domaine couvert par l'autorisation initiale, l'autorité délivrant l'autorisation peut demander l'avis préalable de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

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R1333-30 : modifié, en vigueur du 27 mai 2003 au 8 août 2004 Voir
R1333-30 : modifié, en vigueur du 8 août 2004 au 10 juin 2006 Voir
R1333-30 (cette version) : modifié, en vigueur du 10 juin 2006 au 9 novembre 2007
R1333-30 : modifié, en vigueur du 9 novembre 2007 au 1er juillet 2018 Voir
R1333-30 : en vigueur depuis le 1er juillet 2018 Voir

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