Art. R1333-7, Code de la santé publique

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L8634HN4

                    Pour l'application de l'article L. 1333-1, le chef d'établissement ou le chef d'entreprise est tenu de mettre à disposition de la personne physique, responsable direct de l'exercice d'une activité nucléaire, tous les moyens nécessaires pour atteindre et maintenir un niveau optimal de protection de la population contre les rayonnements ionisants, dans le respect des prescriptions réglementaires qui lui sont applicables. En outre, il met en oeuvre un contrôle interne visant à assurer le respect des dispositions applicables en matière de protection contre les rayonnements ionisants et, en particulier, il contrôle l'efficacité des dispositifs techniques prévus à cet effet, réceptionne et étalonne périodiquement les instruments de mesure et vérifie qu'ils sont en bon état et utilisés correctement.
                

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R1333-7 : modifié, en vigueur du 27 mai 2003 au 10 juin 2006 Voir
R1333-7 (cette version) : modifié, en vigueur du 10 juin 2006 au 9 novembre 2007
R1333-7 : modifié, en vigueur du 9 novembre 2007 au 14 février 2015 Voir
R1333-7 : modifié, en vigueur du 14 février 2015 au 1er juillet 2018 Voir
R1333-7 : en vigueur depuis le 1er juillet 2018 Voir

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