Art. R2141-12, Code de la santé publique

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L3654HWA

                    Le praticien agréé au titre du h du 2° de l'article R. 2142-1 ne peut remettre l'embryon en vue de son accueil qu'au praticien agréé au titre des activités biologiques appelé à effectuer la préparation de l'embryon préalablement à son transfert. 

Avant de remettre l'embryon, le praticien agréé au titre du h du 2° de l'article R. 2142-1 doit disposer du document mentionné à l'article R. 2141-5. Il doit s'assurer que le couple à l'origine de la conception de l'embryon remplit bien les conditions sanitaires prévues à l'article R. 2141-4. 

L'embryon est remis accompagné d'un document précisant : 

1° Le nom et l'adresse du centre conservant le dossier mentionné à l'article R. 2141-7 ; 

2° Les résultats des analyses prévues à l'article R. 2141-4 sans aucune mention permettant d'identifier le couple à l'origine de la conception de l'embryon ; 

3° L'identité du couple accueillant l'embryon.

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R2141-12 : modifié, en vigueur du 27 mai 2003 au 23 décembre 2006 Voir
R2141-12 (cette version) : modifié, en vigueur du 23 décembre 2006 au 13 février 2015
R2141-12 : modifié, en vigueur du 13 février 2015 au 1er janvier 2022 Voir
R2141-12 : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 Voir

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