Art. R5121-85, Code de la santé publique

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L0337H3U

                    Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription hospitalière a pour effet de réserver la prescription du médicament :

   1° A un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux conditions fixées au livre Ier de la partie IV du présent code, ainsi qu'au I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, et exerçant dans un établissement de santé public ou privé ainsi que dans un syndicat interhospitalier ou un groupement de coopération sanitaire autorisé, respectivement en vertu des articles L. 6132-2 et L. 6133-1, à assurer les missions d'un établissement de santé, ou, sous réserve, dans ces hypothèses, que son autorisation de mise sur le marché, son autorisation temporaire d'utilisation ou son autorisation d'importation le prévoit, dans un établissement de transfusion sanguine autorisé à dispenser des médicaments aux malades qui y sont traités, en application des dispositions de l'article L. 1223-1, ou dans un centre spécialisé de soins aux toxicomanes ;

   2° A un médecin répondant aux mêmes conditions, dans le cadre strict de l'activité qu'il exerce dans une installation de chirurgie esthétique dûment autorisée ;

   3° Dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, à toute autre personne habilitée à prescrire agissant sous la responsabilité d'un responsable de pôle ou, sur délégation de celui-ci, d'un responsable d'une structure interne du pôle, à l'exclusion des unités fonctionnelles.

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R5121-85 : modifié, en vigueur du 8 août 2004 au 5 octobre 2007 Voir
R5121-85 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 octobre 2007 au 28 janvier 2008
R5121-85 : modifié, en vigueur du 28 janvier 2008 au 1er avril 2010 Voir
R5121-85 : modifié, en vigueur du 1er avril 2010 au 29 décembre 2015 Voir
R5121-85 : modifié, en vigueur du 29 décembre 2015 au 24 septembre 2016 Voir
R5121-85 : modifié, en vigueur du 24 septembre 2016 au 1er juillet 2021 Voir
R5121-85 : en vigueur depuis le 1er juillet 2021 Voir

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