Article 1
L'article D. 612-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'acquittement de la totalité du montant des droits d'inscription conditionne la délivrance du diplôme et de tout ou partie des crédits européens validés en vue de son obtention. »
Article 2
Aux articles D. 681-2, D. 683-2 et D. 684-2, la ligne du titre Ier chapitre II :
«
Articles D. 612-4 et D. 612-5 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
Article D. 612-4 | Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 |
Article D. 612-5 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
».
Article 3
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.