Art. L5221-2, Code de la santé publique

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L6917IGB

                    Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ne peuvent être importés, mis sur le marché ou mis en service si le fabricant n'a pas au préalable établi ou fait établir par un organisme désigné à cet effet soit par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, soit par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de  l'Union européenne, un certificat attestant leurs performances ainsi que leur conformité à des exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers.
                

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L5221-2 : transféré, en vigueur du 22 juin 2000 au 3 mars 2001 Voir
L5221-2 : modifié, en vigueur du 3 mars 2001 au 10 décembre 2004 Voir
L5221-2 : modifié, en vigueur du 10 décembre 2004 au 26 février 2010 Voir
L5221-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 24 mars 2011
L5221-2 : modifié, en vigueur du 24 mars 2011 au 1er mai 2012 Voir
L5221-2 : modifié, en vigueur du 1er mai 2012 au 31 juillet 2022 Voir
L5221-2 : en vigueur depuis le 31 juillet 2022 Voir

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