Art. L5141-9, Code de la santé publique

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Art. L5141-9, Code de la santé publique

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L6755IGB

                    Par exception aux dispositions de l'article L. 5141-5, ne sont pas soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à cet article mais à un enregistrement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments les médicaments homéopathiques vétérinaires autres qu'immunologiques satisfaisant à l'ensemble des critères suivants : 

1° Une voie d'administration décrite par la pharmacopée européenne ou la pharmacopée française ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon officielle dans les autres Etats membres de  l'Union européenne ; 

2° L'absence d'indication thérapeutique particulière sur l'étiquetage ou dans toute information relative au médicament ; 

3° Un degré de dilution garantissant l'innocuité du médicament, notamment tel qu'il ne contienne pas plus d'une partie par 10 000 de la teinture mère. 

Il est procédé à cet enregistrement si les critères mentionnés ci-dessus sont remplis et, pour les médicaments homéopathiques conçus pour les animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, s'ils ne contiennent que des souches homéopathiques figurant dans l'une des annexes I, II ou III du règlement du Conseil (CEE) 2377 / 90 du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale. Il peut être refusé en cas de danger pour la santé humaine ou la santé animale.

L'enregistrement peut s'appliquer à une série de médicaments homéopathiques vétérinaires obtenus à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques.

L'agence enregistre le médicament pour une durée de cinq ans.L'enregistrement peut ensuite être renouvelé, le cas échéant sans limitation de durée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles l'enregistrement devient caduc.

L'enregistrement peut être modifié, suspendu ou supprimé si les critères et les conditions prévus au présent article ne sont plus remplis ou en cas de danger pour la santé humaine ou la santé animale.

Les versions de ce document

L5141-9 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 14 avril 2001 Voir
L5141-9 : modifié, en vigueur du 14 avril 2001 au 27 avril 2007 Voir
L5141-9 : modifié, en vigueur du 27 avril 2007 au 26 février 2010 Voir
L5141-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 1er juillet 2010
L5141-9 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2010 au 18 juin 2011 Voir
L5141-9 : modifié, en vigueur du 18 juin 2011 au 25 mars 2022 Voir
L5141-9 : en vigueur depuis le 25 mars 2022 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 5, Décret n°2000-679 du 18 juillet 2000 relatif aux conditions de la mise sur le marché des médicaments homéopathiques vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Cité par Art. ANNEXE, Arrêté du 21 avril 2005 relatif aux bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments vétérinaires
Modifié par Art. 26, Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Cité par Art. L5141-15, Code de la santé publique
Cité par Art. L5141-16, Code de la santé publique
Cite Art. L5141-5, Code de la santé publique
Cité par Art. L5141-8, Code de la santé publique
Cité par Art. L5142-7, Code de la santé publique
Cité par Art. L5145-5, Code de la santé publique
Cité par Art. L5441-8, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L617-3-1, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L617-3-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R5141-123, Code de la santé publique
Cité par Art. R5141-123-5, Code de la santé publique
Cité par Art. R5141-62, Code de la santé publique
Cité par Art. R5141-63, Code de la santé publique
Cité par Art. R5141-70, Code de la santé publique
Cité par Art. R5141-72, Code de la santé publique
Cité par Art. R5141-82-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R5142-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R5142-45, Code de la santé publique
Cité par Art. R5142-46, Code de la santé publique
Cité par Art. R5145-2, Code de la santé publique
Cité par Art. R5145-37, Code de la santé publique
Cité par Art. R5145-38, Code de la santé publique
Cité par Art. R5146-39-15, Code de la santé publique
Cité par Art. R5146-39-17, Code de la santé publique
Cité par Art. R5146-39-7, Code de la santé publique
Cité par Art. R5146-39-8, Code de la santé publique