Art. L3332-3, Code de la santé publique

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L6589IG7

                    Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant : 

1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ; 

2° La situation du débit ; 

3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ; 

4° La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ; 

5° Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L. 3332-1-1. 

La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé. 

Le déclarant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un autre Etat de  l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les personnes d'une autre nationalité ne pouvant, en aucun cas, exercer la profession de débitant de boissons. 

Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au procureur de la République ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département. 

La délivrance du récépissé est passible d'une taxe dont le taux est fixé par l'article 960 du code général des impôts.

Les versions de ce document

L3332-3 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 2 avril 2006 Voir
L3332-3 : modifié, en vigueur du 2 avril 2006 au 26 février 2010 Voir
L3332-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 1er juin 2011
L3332-3 : modifié, en vigueur du 1er juin 2011 au 29 janvier 2017 Voir
L3332-3 : modifié, en vigueur du 29 janvier 2017 au 25 mars 2019 Voir
L3332-3 : en vigueur depuis le 25 mars 2019 Voir

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