Art. L3211-3, Code de la santé publique

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Art. L3211-3, Code de la santé publique

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L6563IG8

                    Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de cette hospitalisation, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en oeuvre de son traitement. En toutes circonstances, la dignité de la personne hospitalisée doit être respectée et sa réinsertion recherchée. 

Elle doit être informée dès l'admission et par la suite, à sa demande, de sa situation juridique et de ses droits. 

En tout état de cause, elle dispose du droit : 

1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ; 

2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 ; 

3° De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ; 

4° D'émettre ou de recevoir des courriers ; 

5° De consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les explications qui s'y rapportent ; 

6° D'exercer son droit de vote ; 

7° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix. 

Ces droits, à l'exception de ceux mentionnés aux 4°, 6° et 7°, peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d'agir dans l'intérêt du malade.

Les versions de ce document

L3211-3 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 11 août 2004 Voir
L3211-3 : modifié, en vigueur du 11 août 2004 au 26 février 2010 Voir
L3211-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 1er août 2011
L3211-3 : modifié, en vigueur du 1er août 2011 au 30 septembre 2013 Voir
L3211-3 : en vigueur depuis le 30 septembre 2013 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE santé publique / TITRE « Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier le bien-fondé d'une décision d'hospitalisation d'office » / brèves / lexbase public n°163 du 8 juillet 2010 Abonnés

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Modifié par Art. 26, Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Cité par Art. L3211-2-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L3212-11, Code de la santé publique
Cité par Art. L3214-2, Code de la santé publique
Cite Art. L3222-4, Code de la santé publique
Cite Art. L3222-5, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L326-3, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L326-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L3844-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R3211-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R3222-2, Code de la santé publique