Art. L1417-8, Code de la santé publique

Lecture: 1 min

L6751IG7

                    Les ressources de l'institut sont constituées notamment : 

1° Par une subvention de l'Etat ; 

2° Par une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale. Les modalités de fixation et de révision de la dotation globale sont prévues par décret en Conseil d'Etat ; 

3° Par des subventions de collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes d'assurance maladie, des organismes mutualistes, de  l'Union européenne ou des organisations internationales ; 

4° Par des taxes prévues à son bénéfice ; 

5° Par des redevances pour services rendus ; 

6° Par des produits divers, dons et legs ; 

7° Par des emprunts.

Les versions de ce document

L1417-8 : modifié, en vigueur du 5 mars 2002 au 11 août 2004 Voir
L1417-8 : modifié, en vigueur du 11 août 2004 au 2 septembre 2005 Voir
L1417-8 : modifié, en vigueur du 2 septembre 2005 au 26 février 2010 Voir
L1417-8 (cette version) : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 19 décembre 2012
L1417-8 : abrogé, en vigueur du 19 décembre 2012 au 1er mai 2016 Voir

Comparer les textes

Art. L1417-8, Code de la santé publique

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document