Art. R5212-37, Code de la santé publique

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L9167IGM

                    Le représentant légal des établissements de santé, des syndicats interhospitaliers autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé et groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-7 et des établissements de chirurgie esthétique fixe, après avis de la commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 5126-5 ou, dans les établissements publics de santé, après celui de la sous-commission chargée d'examiner les questions prévues au 3° du II de l'article L. 6144-1, la procédure écrite selon laquelle les données nécessaires à l'exercice de la traçabilité sont recueillies, conservées et rendues accessibles. 

Ces données sont conservées pendant une durée de dix ans. Cette durée est portée à quarante ans pour les dispositifs médicaux incorporant une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament dérivé du sang.

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R5212-37 : modifié, en vigueur du 1er décembre 2006 au 1er avril 2010 Voir
R5212-37 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er avril 2010 au 3 septembre 2010
R5212-37 : modifié, en vigueur du 3 septembre 2010 au 29 décembre 2015 Voir
R5212-37 : en vigueur depuis le 29 décembre 2015 Voir

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