Art. R5125-8, Code de la santé publique
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L9011IGT
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé autorisant une création, un transfert ou un regroupement est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ou, le cas échéant, des préfectures compétentes.
Lorsque la création ou le transfert d'une officine dans une commune prend en compte une autre commune située dans une région limitrophe, l'arrêté autorisant la création ou le transfert est pris sur avis du directeur général de l'agence régionale de santé de cette région.
L'arrêté ministériel autorisant une création, un transfert ou un regroupement à la suite d'un recours hiérarchique est publié au Journal officiel de la République française.
Ancien texte Art. R5089-8, Code de la santé publique
Ancien texte Art. R5089-8, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R5125-7, Code de la santé publique
Ancien texte Art. R5125-9, Code de la santé publique
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