Art. 131-36, Code pénal
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L7589LPR
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section.
Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles s'exécutera l'activité des condamnés à la peine de travail d'intérêt général ainsi que la nature des travaux proposés.
Il détermine en outre les conditions dans lesquelles :
1° Le juge de l'application des peines établit, après avis du ministère public et consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance, la liste des travaux d'intérêt général susceptibles d'être accomplis dans son ressort ;
2° Le travail d'intérêt général peut, pour les condamnés salariés, se cumuler avec la durée légale du travail ;
3° Sont habilitées les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations mentionnées au premier alinéa de l'article 131-8 ;
4° Sont désignées les personnes physiques ou morales chargées de participer à la mise en oeuvre des stages mentionnés à l'article 131-5-1.
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice : le décret relatif à la composition pénale et aux peines de stage est publié » / brèves / le quotidien du 20 février 2020 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Le régime des autres peines / TITRE « Décision du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général » Abonnés
Cité par Art. D777-8, Code pénitentiaire
Cité par Art. L623-2, Code pénitentiaire
Cité par Art. R623-7, Code pénitentiaire
Cité par Art. D712-9, Code pénal
Cité par Art. R131-17, Code pénal
Cité par Art. R131-47, Code pénal
Cité par Art. R131-49, Code pénal
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