Art. R2324-29, Code de la santé publique

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Art. R2324-29, Code de la santé publique

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L5013IMM

Les établissements et services d'accueil élaborent un projet d'établissement ou de service qui comprend les éléments suivants :

1° Un projet éducatif précisant les dispositions prises pour assurer l'accueil, le soin, le développement, l'éveil et le bien-être des enfants ;

2° Un projet social, précisant notamment les modalités d'intégration de l'établissement ou du service dans son environnement social et les dispositions prises pour la mise en œuvre du droit prévu par le dernier alinéa de l'article L. 214-2 et de l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles ;

3° Les prestations d'accueil proposées, en précisant notamment les durées et les rythmes d'accueil ;

4° Le cas échéant, les dispositions particulières prises pour l'accueil d'enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique ;

5° La présentation des compétences professionnelles mobilisées ;

6° Pour les services d'accueil familial, les modalités de formation continue des assistantes maternelles, du soutien professionnel qui leur est apporté et du suivi des enfants au domicile de celles-ci ;

7° La définition de la place des familles et de leur participation à la vie de l'établissement ou du service ;

8° Les modalités des relations avec les organismes extérieurs.

Les versions de ce document

R2324-29 : modifié, en vigueur du 27 mai 2003 au 22 février 2007 Voir
R2324-29 : modifié, en vigueur du 22 février 2007 au 9 juin 2010 Voir
R2324-29 (cette version) : modifié, en vigueur du 9 juin 2010 au 1er septembre 2021
R2324-29 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2021 au 1er janvier 2023 Voir
R2324-29 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

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Cité par Art. 27, Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Modifié par Art. 11, Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans
Cité par Art. 26, Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans
Cité par Art. 7, Arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant
Cité par Art. D214-7, Code de l'action sociale et des familles
Ancien texte Art. R180-10, Code de la santé publique
Ancien texte Art. R180-10, Code de la santé publique
Cité par Art. R2324-18, Code de la santé publique
Cité par Art. R2324-19, Code de la santé publique
Cité par Art. R2324-27, Code de la santé publique
Cité par Art. R2324-28, Code de la santé publique
Cité par Art. R2324-46-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R2324-47, Code de la santé publique
Cité par Art. R2324-47-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R2324-47-5, Code de la santé publique
Cité par Art. R2324-48, Code de la santé publique
Cité par Art. R2324-48-4, Code de la santé publique
Cite Art. L214-2, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. L214-7, Code de l'action sociale et des familles