Art. R6132-33, Code de la santé publique

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L2084INI

                    I. ― Le comité technique commun est consulté sur les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, les projets d'établissement, les plans globaux de financement pluriannuels et les programmes d'investissement des établissements parties à la convention de communauté hospitalière de territoire. 

II. ― La convention peut prévoir que le comité technique commun est consulté sur d'autres matières parmi celles définies à l'article R. 6144-40. 

III. ― Le comité technique commun est informé sur toutes les autres matières prévues à l'article R. 6144-40.

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R6132-33 : abrogé, en vigueur du 23 octobre 2010 au 1er juillet 2016 Voir

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Créé par Art. 1, Décret n° 2010-1242 du 20 octobre 2010 relatif aux instances communes de représentation et de consultation du personnel et aux pôles de territoire dans le cadre des communautés hospitalières de territoire
RECTIFICATION source Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public (rectificatif)
Abrogé par Art. 1, Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
Cite Art. R6144-40, Code de la santé publique