Art. 74, Code général des impôts, annexe I

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Art. 74, Code général des impôts, annexe I

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L7416HMM

                    Tout accident entraînant une perte de produits suivis en comptabilité matières doit être signalé au service des douanes et droits indirects dans des délais lui permettant de constater par lui-même la réalité et l'importance de la perte. 

   Si, malgré la diligence apportée à tenter de prévenir le service des douanes et droits indirects, aucun agent ne peut être joint en temps utile, l'exploitant peut avoir recours à un constat d'officier de police judiciaire ou, à ses frais, à un constat d'huissier. Le service des douanes et droits indirects doit alors être prévenu aussitôt que possible.

Les versions de ce document

74 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1993 Voir
74 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 4 août 2000 Voir
74 (cette version) : en vigueur depuis le 31 mars 2001

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