Art. 136, Code de la famille et de l'aide sociale

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Art. 136, Code de la famille et de l'aide sociale

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L1125C7S

                    Un bureau d'aide sociale exerce, dans chaque commune ou chaque groupement de communes constitué en application des dispositions de la loi municipale relative aux syndicats de communes, les attributions définies par le présent titre.

   Il dispose des biens, exerce les droits et assume les engagements des anciens bureaux de bienfaisance et des anciens bureaux d'assistance, sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies.

   Le statut des bureaux d'aide sociale de Paris, de Lyon et de Marseille est fixé dans le cadre des dispositions du présent titre par un réglement d'administration publique.

Les versions de ce document

136 : modifié, en vigueur du 28 janvier 1956 au 8 janvier 1986 Voir
136 : modifié, en vigueur du 8 janvier 1986 au 5 février 1995 Voir
136 : abrogé, en vigueur du 5 février 1995 au 23 décembre 2000 Voir

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