Art. 22, Code de la famille et de l'aide sociale

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L1754AEP

                    Une carte de priorité est délivrée par les organismes chargés du versement des prestations familiales aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes :

   a) Femmes enceintes;

   b) Ménages ou personnes ayant la charge effective et permanente, au sens de l'article L. 519 du code de la sécurité sociale, d'un enfant de moins de trois ans ; 

   c) Ménages ou personnes ayant la charge effective ou permanente, au sens du même article, d'au moins trois enfants de moins de seize ans ou de deux enfants de moins de quatre ans.

   Cette carte est délivrée par l'autorité administrative de l'Etat aux personnes qui, décorées de la médaille de la famille française, n'en sont pas déjà titulaires par application de l'alinéa premier du présent article.

   La carte est valable :

   - pour les femmes enceintes, pour toute la durée de la grossesse ;

   - pour les cas visés aux b et c ci-dessus, pour trois ans, avec renouvellement pour la même période si les conditions continuent d'être remplies ;

   - pour les personnes décorées de la médaille de la famille française, pour une durée illimitée.

Les versions de ce document

22 : modifié, en vigueur du 28 janvier 1956 au 18 juillet 1980 Voir
22 : modifié, en vigueur du 18 juillet 1980 au 18 janvier 1986 Voir
22 : modifié, en vigueur du 18 janvier 1986 au 19 décembre 1989 Voir
22 (cette version) : abrogé, en vigueur du 19 décembre 1989 au 26 octobre 2004

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