Art. 1, Code du travail maritime
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L7110ACC
Tout contrat d'engagement conclu entre un armateur ou son représentant et un marin, et ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire en vue d'une expédition maritime, est un contrat d'engagement maritime régi par les dispositions de la présente loi.
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « De la compétence du tribunal d'instance pour connaître des litiges entre armateur et marin » / brèves / lexbase social n°214 du 11 mai 2006 Abonnés
Nouveau texte Art. L5542-1, Code des transports
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