Art. R*190, Code du service national

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L0602IKI

                    Pour l'application dans les départements d'outre-mer du premier alinéa de l'article R.[* 151, les organismes au titre desquels sont prononcées les affectations de défense, en dehors des corps de défense, sont :

   D'une part :

   - les administrations des départements d'outre-mer et les organismes rattachés ainsi que les services dépendant des administrations et organismes métropolitains visés au premier alinéa de l'article R.*] 151 ;

   - les services départementaux et les services administratifs communaux ainsi que les organismes rattachés.

   D'autre part, dans chacune des catégories d'activités énumérées aux tableaux I, II et III de l'annexe II du présent code, les entreprises et établissements dont la liste est arr^etée par le préfet, qui reçoit à cet effet la délégation du Premier ministre.

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R*190 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1972 au 3 décembre 1992 Voir
R*190 : modifié, en vigueur du 3 décembre 1992 au 18 mars 1998 Voir
R*190 : abrogé, en vigueur du 18 mars 1998 au 19 avril 2002 Voir

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