Art. R*63, Code du service national

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L0437IKE

                    Le préfet du département procède à l'instruction des demandes et formule des propositions tendant à classer les jeunes gens dans l'une des catégories et sous-catégories prévues aux articles R.[* 56 et R.*] 57. Il transmet les dossiers, pour décision, à la commission régionale prévue à l'article L. 32, à la commission régionale du Languedoc-Roussillon lorsque les demandes ont été formulées par des jeunes gens recensés à l'étranger.
                

Les versions de ce document

R*63 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1972 au 3 décembre 1992 Voir
R*63 : modifié, en vigueur du 3 décembre 1992 au 18 mars 1998 Voir
R*63 : en vigueur depuis le 18 mars 1998 Voir

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Cité par Art. ANNEXE I, Code du service national
Cité par Art. ANNEXE I, Code du service national
Cite Art. L32, Code du service national

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