Art. R*188, Code du service national

Lecture: 1 min

L0597IKC

                    Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des obligations imposées par le titre V de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 et par le présent chapitre ou de ne pas se conformer à ces obligations est puni d'une amende de 1300 F à 3000 F, sans préjudice, le cas échéant, de l'application de toute autre peine prévue notamment aux articles 397 à 476 du code de justice militaire, complétés par les articles L. 145 à L. 149 du présent code.

   Est puni de la même amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement, par un agent de l'autorité publique, des fonctions tendant à assurer l'exécution ou le contrôle des obligations visées à l'alinéa précédent.

   En cas de récidive, les peines prévues par le présent article sont portées au double et il peut s'y ajouter un emprisonnement de un mois à deux mois.

Les versions de ce document

R*188 : modifié, en vigueur du 4 septembre 1974 au 1er mars 1994 Voir
R*188 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 18 mars 1998 Voir
R*188 : abrogé, en vigueur du 18 mars 1998 au 19 avril 2002 Voir

Comparer les textes

Art. R*188, Code du service national

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document