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Art. L222-3, Code du sport

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Art. L222-3, Code du sport

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L6390HNY

                    Les dispositions de l'article L. 125-3 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée à cet article lorsqu'elle concerne le salarié d'une association sportive ou d'une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du présent code mis à disposition de la fédération sportive délégataire intéressée en qualité de membre d'une équipe de France, dans des conditions définies par la convention conclue entre ladite fédération et la ligue professionnelle qu'elle a constituée, et alors qu'il conserve pendant la période de mise à disposition sa qualité de salarié de l'association ou de la société sportive ainsi que les droits attachés à cette qualité.
                

Les versions de ce document

L222-3 : modifié, en vigueur du 25 mai 2006 au 1er mai 2008 Voir
L222-3 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 29 novembre 2015 Voir
L222-3 : en vigueur depuis le 29 novembre 2015 Voir

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Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
Cite Art. L122-12, Code du sport
Cite Art. L122-2, Code du sport
Cité par Art. L222-2-4, Code du sport
Ancien texte Art. L785-2, Code du travail
Cité par Art. L8241-1, Code du travail
Cite Art. L125-3, Code du travail
Ancien texte Art. L785-2, Code du travail

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