Art. L2353-5, Code de la défense

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Art. L2353-5, Code de la défense

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L8598HE8

                    Sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 4 500 Euros :

   1° Le fait de vendre ou d'exporter des poudres ou substances explosives figurant sur une liste établie par décret, ou de produire ou d'importer toutes poudres ou substances explosives, en violation des articles L. 2351-1 et L. 2352-1 ou des textes pris pour leur application ;

   2° Le fait de refuser de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 2352-1, ou d'y apporter des entraves, ou de ne pas fournir les renseignements demandés en vue de ces contrôles.

   Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Les versions de ce document

L2353-5 : modifié, en vigueur du 21 décembre 2004 au 13 décembre 2005 Voir
L2353-5 : modifié, en vigueur du 13 décembre 2005 au 30 juin 2012 Voir
L2353-5 : en vigueur depuis le 30 juin 2012 Voir

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Ancien texte Art. 6, Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
Codifié par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
Cité par Art. D2352-7, Code de la défense
Cite Art. L2351-1, Code de la défense
Cite Art. L2352-1, Code de la défense
Cité par Art. L2353-8, Code de la défense
Cité par Art. L2353-9, Code de la défense
Cité par Art. 706-73, Code de procédure pénale
Cité par Art. 421-1, Code pénal