Art. L4139-4, Code de la défense

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L2617HZX

                    Durant le détachement prévu aux articles L. 4139-1 à L. 4139-3, le militaire perçoit une rémunération au moins égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des armées, dans des conditions fixées par décret. Aucune promotion n'est prononcée durant ce détachement et le militaire est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration ou de sa titularisation dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil. 

Le militaire non intégré ou non titularisé au titre des dispositions des articles L. 4139-1 à L. 4139-3 est réintégré, même en surnombre, dans son corps d'origine ou sa formation de rattachement.

Les versions de ce document

L4139-4 : modifié, en vigueur du 30 mars 2007 au 30 juillet 2015 Voir
L4139-4 : modifié, en vigueur du 30 juillet 2015 au 15 juillet 2018 Voir
L4139-4 : en vigueur depuis le 15 juillet 2018 Voir

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Ancien texte LOI n°2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1)
Ancien texte Art. 64, Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).
Codifié par Art. Annexe, Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil.
Cite Art. L4139-1, Code de la défense
Cité par Art. L4341-1, Code de la défense
Cité par Art. R4139-17, Code de la défense
Cité par Art. R4139-2, Code de la défense
Cité par Art. R4139-26, Code de la défense
Cité par Art. R4139-35, Code de la défense
Cité par Art. L242-6, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Cité par Art. L405, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre